Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets d'événements via la plateforme myEvent.
1. Éditeur de la plateforme
La plateforme myEvent est éditée et exploitée par OneSol.
- Éditeur : OneSol
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- SIREN : 988 037 867
- SIRET (siège) : 988 037 867 00013
- TVA intracommunautaire : FR29 988 037 867
- Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
- Siège social : 128 boulevard du 11 Novembre 1918, 69100 Villeurbanne, France
- Contact : [email protected]
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de billets d'événements via la plateforme myEvent.
3. Rôle de myEvent
Les billets sont vendus par les associations organisatrices des événements. OneSol, via la plateforme myEvent, agit en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en vente et la délivrance des billets. OneSol n'est pas l'organisateur des événements.
4. Produits
Les produits vendus sont des billets d'accès à des événements organisés par des associations. Chaque billet est unique et nominatif lorsque la réglementation l'exige.
5. Commandes
Les commandes sont passées en ligne via la plateforme. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés. Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement.
7. Livraison
Les billets sont délivrés immédiatement sous forme électronique (QR code) après confirmation du paiement, par affichage et/ou par email.
8. Utilisation des billets
Les billets doivent être présentés à l'entrée de l'événement sous forme de QR code. Ils sont valables uniquement pour l'événement et la date indiqués.
9. Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par chaque association organisatrice. En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, les modalités de remboursement relèvent de cette association.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée (billets d'événements).
11. Responsabilité
OneSol ne peut être tenue responsable des dommages liés à l'organisation ou au déroulement des événements, qui relèvent de la seule responsabilité des associations organisatrices.
12. Force majeure
En cas de force majeure empêchant la tenue de l'événement, les conditions d'annulation et de remboursement définies par l'organisateur s'appliquent.
13. Réclamations
Toute réclamation relative à un événement doit être adressée à l'association organisatrice. Pour toute question relative à la plateforme, vous pouvez contacter OneSol à l'adresse : [email protected].
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.